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Toulon le 29 avril 2020
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
CARTOGRAPHIE DES ACTIVITES REGIONALES 
DE DEFENSE

Avertissement :
cette politique vient en complément de la politique de confidentialité de la société Opendatasoft – développeur de cette plateforme.
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Conditions générales d’utilisation
Vous êtes actuellement connecté à la plateforme WEB CARD de la Région Sud. Les informations et contenus qui y sont publiés sont soumis aux conditions générales suivantes et votre accès à la présente plateforme, ainsi que votre utilisation de ce site, valent acceptation de l’ensemble desdites conditions générales.
En réponse au partenariat avec la Région Sud, l’institut FMES a développé un outil cartographique de l’économie de défense et des activités duales. Cet outil CARD (Cartographie des Activités Régionales de Défense) répond à deux objectifs principaux :
- il donne un aperçu réaliste et à jour de la situation de ce secteur d’activité et il offre des moyens d’analyse susceptibles de servir de base de réflexion sur la préservation des capacités actuelles et la préparation de l’avenir.
- outil polyvalent et évolutif, cette cartographie est une base informationnelle pour l’ensemble des acteurs de la région.
Malgré les efforts de l’Institut il ne peut être garanti que ce site soit exempt d’erreurs typographiques ou d’omissions. Néanmoins, les données qui figurent sur ce site sont mises à jour régulièrement par un moissonnage effectué sur des sites de référence.
La plateforme CARD contient des liens vers les sites web des entreprises par souci de praticité d’usage. Le contenu de ces sites ne relève pas du contrôle de CARD et n’implique aucune responsabilité ni approbation de la part de CARD.
La plateforme CARD et son contenu sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de la Région Sud Provence - Alpes - Côte d’Azur.
Les présentes conditions générales sont régies par la législation française et doivent être interprétées selon ladite législation. Toute action en justice doit être engagée en France.
Données Personnelles
L’Institut FMES, administrateur de cet outil s’engage à assurer le meilleur niveau de protection à vos données personnelles en conformité avec la loi Informatique et Libertés modifiée en France et avec le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil. Vos données personnelles sont ainsi collectées et traitées dans le respect du cadre légal applicable. Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Politique de protection de données personnelles de l’institut FMES :
L’institut a mis en œuvre une politique relative à la protection des données à caractère personnel en adéquation avec les principes issus du cadre légal : licéité, transparence et loyauté du traitement, finalité explicite et légitime, pertinence et proportionnalité des données collectées, durée de conservation des données limitée, sécurité et confidentialité des données par un accès règlementé et respect des droits des personnes.
Finalité – Comment sont traitées vos données personnelles ?
Bien que les données contenues sur ce site soient recueillies en source ouverte, leur concaténation leur confère un niveau de sensibilité élevé. L’accès aux jeux de données intégrés à cet outil est par conséquent réservé à des organismes privés et publics ayant besoin d’en connaître. Afin d’éviter toute action malveillante, une procédure d’agrément nominative est mise en place.
Le traitement de cet agrément se fonde sur le consentement des Personnes Concernées. Dans ce cas, les personnes souhaitant un accès à la plateforme donnent explicitement leur accord au moment de la collecte de leurs données personnelles par le biais du formulaire de contact.
Procédure d’agrément :
- Chaque candidat, par l’intermédiaire du formulaire de contact initie sa demande d’accès.
- Cette demande est soumise par le service gestionnaire du site (Institut FMES) à l’autorité d’emploi du demandeur qui se prononce sur l’opportunité de cette demande.
- Après validation par l’autorité d’emploi, la demande est soumise pour avis aux services de la DGSI et de la DRSD.
- A réception des avis positifs de chacun des intervenants, l’accès nominatif est créé.
- Cet accès est assorti de droits spécifiques liés à l’activité du demandeur.
Les droits spécifiques sont classés selon les trois niveaux suivants :
- 1, niveau de base : accès à des données générales sans possibilité d’identifier nommément les entreprises et leurs dirigeants ;
- 2, niveau intermédiaire : accès aux données générales sans possibilité d’identification de réseaux. Typiquement, ce pourrait être l’accès des pôles.
- 3, niveau expert : accès aux données et aux outils de réseau. (typiquement, acteurs BITD étatiques, Région Sud…)
Les données personnelles que vous nous communiquez sont traitées par notre équipe selon les trois cas d’usage suivants :
Cas n°1 Administrateur :
L’institut FMES reste au moins pendant la durée des travaux d’extension de la cartographie aux pays Sud européens, l’administrateur de l’outil CARD.
Dans ce cadre les chargés du projet conservent un droit d’accès total aux jeux de données qu’ils peuvent incrémenter, modifier ou supprimer selon les choix des donneurs d’ordres. Ils sont également en charge d’ouvrir les droits d’accès aux autres usagers et de gérer le registre des accès conformément aux prescriptions de la RGPD.
Toute requête au profit de l’institut se fera par l’intermédiaire des chargés de projet. 
Cas n°2 DGA :
La DGA en charge de la BITD est habilitée à la manipulation des données sensibles. Elle bénéficie donc d’accès sans restriction.
Néanmoins, afin d’assurer la bonne tenue du registre des accès, les usagers de la DGA sont soumis au même process de validation que l’ensemble des usagers. A savoir, demande individuelle, validation de l’entité d’emploi, enquête de sécurité.
Cas n°3 Région Sud :
Les usagers de la région Sud doivent pouvoir bénéficier d’un large accès qui permette de conduire des études ciblées et macroéconomiques. De ce fait, les acteurs des pôles, consulaires, agences de développement, Rising bénéficieront d’accès aux données de niveau 1 et 2.Les experts de la Région Sud bénéficieront d’accès aux données de niveau 1,2 et 3.
Stockage et durée de conservation :
Les données personnelles sont classées sous la forme d’un fichier numérique assurant la traçabilité des connexions et des téléchargements depuis l’outil CARD. Une fois traitées, elles font l’objet d’une conservation limitée. Elles sont conservées pendant les trois années suivant leur collecte ou suivant le dernier contact avec la personne concernée. Les données concernant spécifiquement cette application sont stockées sur le territoire français par notre prestataire OpenDataSoft et ne sont transmises à aucun tiers.
Vos droits :
Conformément à la réglementation, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de droit à la limitation du traitement et à la portabilité et d’effacement sur vos données personnelles. Vous pouvez également vous opposer au traitement des données vous concernant. A cet effet, chaque communication électronique est accompagnée d’un lien de désabonnement.
Autrement, vous pouvez exercer ces droits à tout moment et directement en adressant un courrier électronique à info@fmes-france.org, ou en envoyant un courrier postal à l’attention du Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante :
Institut FMES
Maison du Numérique et de l’Innovation
Place Georges Pompidou
83 000 TOULON
France
Votre demande doit préciser votre nom, prénom ainsi qu’une adresse permettant de correspondre avec vous. La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité. Votre demande sera traitée dans un délai maximum d’un mois après réception. Toutefois, si ce délai venait à être prolongé, en raison de la complexité de votre demande ou du nombre important de demandes à traiter, vous en seriez informé(e) dans les plus brefs délais.
L’institut FMES apporte une grande attention aux données à caractère personnel qui lui sont confiées. Néanmoins, si vous considérez que le traitement des données vous concernant porte atteinte à vos droits, vous disposez de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.FR
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